La France mise en demeure pour les offres triple play

La Commission européenne a annoncé, lundi 26 avril, avoir mis en cause le régime fiscal appliqué par la France aux offres combinées « triple play » proposées par les fournisseurs d’accès à internet.
« Une mise en demeure a été envoyée aux autorités françaises en mars sur ce cas », a déclaré à l’AFP la porte-parole de la Commission en charge des questions de fiscalité, Emer Traynor, confirmant des informations de La Tribune.
Il s’agit de la première étape d’une procédure d’infraction de la Commission européenne. Elle fait suite à la plainte d’un particulier et à une détection d’infraction par les services de la Commission.
Bruxelles conteste la fiscalité appliquée en France aux offres « triple play » (forfaits regroupant télévision, téléphone et internet), proposées généralement pour 29,90 euros. Deux taux de TVA sont pratiqués sur ces offres, un taux réduit de 5,5% sur la moitié de la facture et un taux normal de 19,6% sur le reste.

2 mois pour rentrer dans le rang

Or la législation européenne, qui donne une liste précise de services auxquels peuvent être appliqués les taux réduits, « permet d’appliquer le taux réduit de TVA aux services de diffusion de télévision. En revanche, ce taux ne s’applique pas aux services de fourniture d’accès internet ou de téléphone », a souligné la porte-parole.


La Commission estime que le taux réduit de TVA ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, et ce d’autant que certains clients n’utilisent pas l’offre de télévision.
La France s’est vue accorder un délai de deux mois pour fournir des explications ou modifier sa législation, à défaut de quoi Bruxelles peut lui envoyer un « avis motivé », étape suivante de la procédure. Si sa réponse n’est toujours pas jugée satisfaisante, la Commission peut aller jusqu’à saisir la Cour européenne de justice.

Répercuté sur la facture

Interrogé par l’AFP, le directeur général de la Fédération française des télécoms, Yves Le Mouël, a réondu que « si jamais la TVA à taux réduit était supprimée, cela serait une véritable catastrophe pour les abonnés, qui bénéficient aujourd’hui d’un prix très, très compétitif en Europe ». Une telle décision « représenterait un coût élevé pour les opérateurs et viendrait impacter leur capacité à investir, alors même qu’on les presse à investir dans le très haut débit fixe et mobile », a-t-il fait valoir.
Selon lui, l’impact serait de l’ordre de « plusieurs centaines de millions d’euros » pour les opérateurs. Pour le client, « cela représentera plusieurs euros », a-t-il calculé.
Près de 20 millions de foyers français utilisent ces offres, selon la Fédération, qui rappelle que la TVA à taux réduite avait été accordée en contre-partie du paiement par les opérateurs d’une nouvelle taxe au bénéfice du compte de soutien à l’industrie de programmes (Cosip).

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