La France mise en demeure pour les offres triple play

La Commission européenne a annoncé, lundi 26 avril, avoir mis en cause le régime fiscal appliqué par la France aux offres combinées « triple play » proposées par les fournisseurs d’accès à internet.
« Une mise en demeure a été envoyée aux autorités françaises en mars sur ce cas », a déclaré à l’AFP la porte-parole de la Commission en charge des questions de fiscalité, Emer Traynor, confirmant des informations de La Tribune.
Il s’agit de la première étape d’une procédure d’infraction de la Commission européenne. Elle fait suite à la plainte d’un particulier et à une détection d’infraction par les services de la Commission.
Bruxelles conteste la fiscalité appliquée en France aux offres « triple play » (forfaits regroupant télévision, téléphone et internet), proposées généralement pour 29,90 euros. Deux taux de TVA sont pratiqués sur ces offres, un taux réduit de 5,5% sur la moitié de la facture et un taux normal de 19,6% sur le reste.

2 mois pour rentrer dans le rang

Or la législation européenne, qui donne une liste précise de services auxquels peuvent être appliqués les taux réduits, « permet d’appliquer le taux réduit de TVA aux services de diffusion de télévision. En revanche, ce taux ne s’applique pas aux services de fourniture d’accès internet ou de téléphone », a souligné la porte-parole.

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